CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Champ d’application

Les présentes conditions de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par Wild Mood.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande (signature bon de commande, proposition commerciale ou devis) à Wild Mood implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service.
Nos conditions de vente sont accessibles sur le site Wildmood.fr et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.
Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Wild Mood met à la disposition du client ses prestations de services et ventes. Les caractéristiques techniques détaillées de chaque produit ou prestation sont stipulés sur le bon de commande, proposition commerciale ou devis.

Responsabilité du client

Le client s’engage à signer les documents engageants par une personne ayant la capacité de le faire.
Le client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteurs ou droits voisins qui en découlent. Tous les éléments transmis à Wild Mood doivent être acquis par le client, et seront réputés comme tel.
Le client s’engage à fournir à Wild Mood des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
Quels que soient les conseils donnés par Wild Mood en matière de mentions obligatoires, le client est tenu de s’assurer de la conformité des outils de communication qu’il valide et est donc seul responsable en cas de mentions erronées ou manquantes.

Validation par le client

Lors de commande de fabrication, mise en production ou mise en ligne, le client est invité par l’agence à valider le lancement du process.
Cette validation a pour but de vérifier la conformité de ce qui lui est présenté, cela l’engage ensuite sur l’acceptation du produit ou du service livré dans la mesure où celui-ci correspond bien à ce qui a été validé.
Pour les contenus textes, une attention particulière doit être portée aux informations écrites, Wild Mood ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisies quand bien même elles auraient été faites par l’agence.
Il en est de même pour les fautes de grammaire ou d’orthographes qui, sauf mention contraire (dans le cadre d’une prestation de correction par exemple), restent de la responsabilité du client lors de sa relecture.
Les étapes de validation de graphisme et de design apportent un cadre à la mise en oeuvre des supports numériques ou physiques, toute modification ultérieure à la validation d’une maquette pourra entraîner un devis complémentaire.
Couramment c’est un document à retourner signer qui fait office de validation, cependant tout autre mode de communication explicite peut faire office de validation et constituera un engagement.

B.A.T.

Dans le cas de documents à imprimer, le B.A.T. (bon à tirer) devra être signé par le client avant impression. Le BAT confirme que le rendu final correspond aux attentes du client. Le BAT pourra être un document physique ou numérique.

Propriété

Conformément à l’article L111-1 du Code de la Propriété intellectuelle, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.
Sauf disposition particulière, les sources ne sont pas fournies pour les créations visuelles.
Le client est bien propriétaire de l’ensemble des productions réalisées, dans le respect des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, les réalisations devront conserver les crédits de l’agence, apposées discrètement.

Tarifs

En cas de hausse de tarif, la modification correspondante sera notifiée avant son application. A défaut de contestation par le client de ce nouveau tarif, dans ce délai d’un mois, ceux-ci seront considérés comme acceptés par le client de façon définitive et irrévocable.

Délai et mode de paiement

La commande sera valide à réception du devis, du bon de commande ou de la proposition commerciale signée. Sauf précision contraire, le délai de règlement est fixé à réception de facture et l’échéancier comme suit :

L’acompte de 30% est payable à validation du devis, l’agence débutera ses travaux à partir de l’encaissement de celui-ci.

Un second acompte de 50% sera dû en cours de travaux et le solde à la livraison.

Le mode de règlement est déterminé à la signature du contrat ou du devis. De façon générale le règlement par virement vous est proposé par défaut.
Le paiement comptant ne donnera aucun escompte au client.

Retard de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Confidentialité

Wild Mood est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du client.
Wild Mood s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client.
D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Wild Mood sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Délai de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le retard pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation et ne donne droit à aucune indemnité ni pénalité sauf conventions contraires.

Résiliation

La résiliation d’un contrat se fera toujours par écrit et n’exonère pas du paiement de la facture du mois en cours et des factures antérieurs.

Force majeure

En cas de force majeure Wild Mood sera libéré de toute obligation envers son client.
Notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerre, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connexion internet dues aux opérateurs publics ou privés, et de ses effets. Cette liste n’est pas limitative.

Référence aux Clients

Le Client autorise Wild Mood à mentionner son nom, ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale. Les documents (cartes, plaquettes, catalogue,..) réalisés par Wild Mood peuvent également être présentés en clientèle, sur le site ou tout autre support à titre de référence.
Sauf mention contraire, les supports imprimés réalisés par l’agence peuvent porter la mention de l’agence Wild Mood et/ou ses marques commerciales et les sites internet citerons les crédits sur une page dédiée ainsi qu’en bas des pages web (avec un lien « dofollow »).

Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut tout règlement contentieux sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.